MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 09 OCT 2026
1. Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :
Sylvain DUMONT
Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : LMP 63
Activité : Entretien corporel – prestations de bien-être
Code APE : 96.04Z – Entretien corporel
SIREN : 131450066
SIRET : 13145006600017
Adresse professionnelle :
4 Allée des écoles 63730 Les Martres de Veyre
Téléphone : 06 77 84 62 11
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est :
Sylvain DUMONT
3. Hébergeur
Le présent site est hébergé par :
Planet Hoster
5-7 Rue Bellini, 92800 Puteaux
Téléphone : 01 76 60 41 43
Site internet : https://www.planethoster.fr/
4. Activité présentée sur le site
Le présent site présente les prestations de bien-être et d’entretien corporel proposées par LMP63, notamment une méthode de libération musculaire profonde destinée aux personnes ainsi qu’aux équidés.
Ces prestations relèvent d’une activité de bien-être non réglementée.
Elles ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux ou vétérinaires.
Le praticien ne pose aucun diagnostic médical ou vétérinaire, ne prescrit aucun médicament ou traitement et ne se substitue pas aux professionnels de santé ou aux vétérinaires.
Les prestations proposées ont une finalité de bien-être, de confort et d’accompagnement corporel.
En cas de problème de santé, de douleur persistante ou importante, de traumatisme, de pathologie connue ou suspectée, il appartient au client de consulter le professionnel de santé compétent.
Pour un équidé, toute question relative à une maladie, une douleur, une blessure, un trouble locomoteur ou à son état de santé relève préalablement de la compétence du vétérinaire ou du professionnel légalement habilité.
5. Responsabilité
L’éditeur met tout en œuvre pour fournir sur le site des informations aussi précises et actualisées que possible.
Toutefois, les informations publiées sur le site sont données à titre informatif et peuvent être modifiées à tout moment.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur, omission ou indisponibilité temporaire du site.
L’utilisation des informations présentes sur le site relève de la responsabilité de l’utilisateur.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le présent site, notamment les textes, photographies, images, illustrations, logos, vidéos, documents, graphismes et éléments de présentation, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de l’éditeur, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
7. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.
L’éditeur ne contrôle pas ces sites et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou de leurs pratiques.
8. Données personnelles
Le site peut collecter des données personnelles notamment lors d’une prise de contact ou d’une demande de rendez-vous.
Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins liés à l’activité professionnelle, notamment :
– Répondre aux demandes des utilisateurs
– Organiser les rendez vous
– Assurer le suivi des prestations
– Établir les documents comptables nécessaires
– Répondre aux obligations légales et règlementaires
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
Conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation sur leurs données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
sylvain.dumont063@outlook.fr
Les informations complémentaires relatives aux données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
9. Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ou destinés à améliorer l’expérience de navigation.
Lorsque la réglementation l’exige, le consentement de l’utilisateur est recueilli avant le dépôt des cookies concernés.
Les modalités précises d’utilisation des cookies sont présentées dans la Politique de cookies du site.
10. Assurance responsabilité civile professionnelle
L’activité professionnelle est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l’activité exercée.
Assureur : BPCE Assurance
Les garanties applicables sont celles prévues au contrat d’assurance souscrit par le professionnel.
11. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
Dernière mise à jour : 09 OCT 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles applicables à l’utilisation du site internet www.lmp63.fr
Elles s’appliquent à toute personne consultant le site.
La consultation du site implique l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement, sous réserve des coûts liés à l’accès à internet et aux équipements nécessaires à sa consultation.
L’éditeur s’efforce de maintenir le site accessible dans des conditions normales.
Toutefois, le site peut être temporairement indisponible notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de difficultés techniques.
Article 3 – Informations relatives aux prestations
Le site présente les prestations de bien-être et d’entretien corporel proposées par LMP63.
La méthode de libération musculaire profonde proposée constitue une pratique de bien-être non réglementée.
Elle a pour objectif de contribuer au confort et au bien-être corporel.
Elle ne constitue pas un acte médical ou paramédical et ne remplace pas une consultation auprès d’un professionnel de santé.
Pour les équidés, la prestation relève également d’une démarche de bien-être et ne constitue pas un acte vétérinaire.
Aucun diagnostic médical ou vétérinaire n’est réalisé dans le cadre des prestations présentées sur le site.
Article 4 – Absence de promesse de résultat
Les effets ressentis à la suite d’une prestation peuvent varier selon les personnes et les animaux.
Le praticien ne garantit aucun résultat particulier et notamment aucune guérison, disparition d’une maladie ou amélioration médicale.
Article 5 – Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il lui est notamment interdit :
– de perturber le fonctionnement du site ;
– de tenter d’obtenir un accès non autorisé à ses systèmes ;
– d’introduire des programmes ou fichiers susceptibles de l’endommager ;
– de reproduire ou exploiter les contenus du site sans autorisation ;
– d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites
Article 6 – Prise de rendez-vous
Le site peut permettre à l’utilisateur de contacter le praticien ou de demander un rendez-vous.
Une demande de rendez-vous ne constitue pas nécessairement une réservation ferme.
Le rendez-vous est confirmé après accord du praticien concernant la date, l’heure, le lieu et la prestation.
Les conditions financières applicables sont communiquées au client avant la réalisation de la prestation.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 8 – Données personnelles
Les données personnelles éventuellement collectées sur le site sont traitées conformément à la réglementation applicable.
L’utilisateur peut consulter les informations relatives au traitement de ses données dans la Politique de confidentialité.
Article 9 – Modification des CGU
L’éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de sa consultation.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de bien-être et d’entretien corporel
Dernière mise à jour : 09 OCT 2026
Article 1 – Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations proposées par :
Sylvain DUMONT
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Nom commercial : LMP 63
Code APE : 96.04Z – Entretien corporel
SIREN : 131450066
SIRET : 13145006600017
Adresse professionnelle :
4 Allée des écoles 63730 Les Martres de Veyre
Téléphone : 06 77 84 62 11
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de bien-être et d’entretien corporel selon une méthode de libération musculaire profonde.
Les prestations sont proposées :
– aux personnes ;
– aux équidés ;
– en cabinet ;
– au domicile du client ;
– ou sur le lieu de résidence de l’équidé.
Les prestations proposées relèvent d’une activité de bien-être non réglementée.
Elles ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux ou vétérinaires.
Article 3 – Nature des prestations
3.1 Prestation destinée aux personnes
La prestation consiste en un accompagnement corporel de bien-être utilisant des techniques manuelles de libération musculaire profonde.
Elle vise notamment à favoriser le confort corporel et la détente.
Elle ne constitue pas un acte médical ou paramédical.
Le Prestataire ne réalise aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement.
3.2 Prestation destinée aux équidés
La prestation consiste en un accompagnement corporel de bien-être de l’équidé utilisant une méthode de libération musculaire profonde.
Elle vise à contribuer au confort et au bien-être de l’animal.
Elle ne constitue pas un acte vétérinaire et ne remplace en aucun cas une consultation ou un suivi vétérinaire lorsque l’état de l’animal le nécessite.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs applicables sont les suivants :
Prestation humaine
60 €
Prestation équine
110 €
Frais de déplacement
Lorsque la prestation est réalisée à domicile ou sur le lieu de l’équidé, un forfait de déplacement est ajouté au prix de la prestation selon la zone géographique concernée :
Zone 1 : 10 €
Zone 2 : 15 €
Zone 3 : 20 €
Zone 4 : 25 €
La zone correspondant au lieu d’intervention est communiquée au client avant la confirmation du rendez-vous.
Aucun frais de déplacement supplémentaire ne sera facturé sans information préalable du client.
Les tarifs sont exprimés en euros.
Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures comportent la mention légale applicable, notamment :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
si cette mention est effectivement applicable au Prestataire.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement des prestations est accepté exclusivement par espèces ou par chèque.
Le règlement est effectué à l’issue de la prestation, sauf accord préalable différent.
Aucun paiement par carte bancaire ou virement bancaire n’est actuellement proposé.
Une facture ou une note est remise sur demande au client conformément aux obligations légales applicables.
Article 6 – Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, e-mail, formulaire de contact ou tout autre moyen proposé par le Prestataire.
Lors de la réservation, le client reçoit les informations nécessaires concernant :
– la date et l’heure
– le lieu
– la nature de la prestation
– le tarif
– le cas échéant, le forfait de déplacement applicable.
Le rendez-vous est confirmé après accord entre le client et le Prestataire.
Article 7 – Prestations à domicile
Pour les prestations réalisées à domicile, le client doit permettre au Prestataire d’intervenir dans des conditions normales de sécurité et d’hygiène.
Le lieu d’intervention doit être suffisamment adapté à la réalisation de la prestation.
Le Prestataire peut refuser ou interrompre une prestation si les conditions matérielles ou de sécurité sont manifestement incompatibles avec une intervention normale.
Article 8 – Prestations auprès des équidés
Le propriétaire ou détenteur de l’équidé doit s’assurer que l’animal peut être manipulé dans des conditions raisonnables de sécurité.
Il doit informer le Prestataire de tout élément connu pouvant avoir une incidence sur le déroulement de la prestation, notamment :
douleur connue ou suspectée ;
blessure ;
traumatisme récent ;
intervention récente ;
comportement dangereux ou imprévisible ;
maladie connue ;
traitement en cours ;
recommandations particulières du vétérinaire.
Le Prestataire peut refuser ou interrompre la prestation lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Le propriétaire ou détenteur reste responsable de l’animal et doit être en mesure d’intervenir si nécessaire.
Article 9 – État de santé et précautions
Le client reconnaît que les prestations proposées sont des prestations de bien-être et non des prestations médicales.
Le client doit signaler au Prestataire toute information dont il dispose et qui pourrait rendre la prestation inadaptée ou nécessiter des précautions particulières.
Le Prestataire peut recommander au client de solliciter l’avis préalable d’un médecin, professionnel de santé ou vétérinaire lorsque la situation le justifie.
Le Prestataire peut refuser de réaliser une prestation lorsqu’il estime raisonnablement que celle-ci présente un risque ou n’est pas adaptée à la situation présentée.
Article 10 – Annulation et report
En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir le Prestataire dès que possible.
Un rendez-vous peut être reporté en fonction des disponibilités du Prestataire.
En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, le Prestataire peut demander au client de justifier son absence ou proposer un nouveau rendez-vous.
Toute clause d’indemnisation ou de facturation d’une prestation non réalisée reste soumise aux dispositions légales applicables aux consommateurs.
Aucune somme ne sera exigée en contradiction avec le droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
Article 11 – Retard
Le client est invité à respecter l’horaire du rendez-vous.
En cas de retard du client, la prestation pourra être écourtée afin de respecter les rendez-vous suivants, sans que cela entraîne automatiquement une réduction du tarif.
Lorsque le retard empêche la réalisation de la prestation, le rendez-vous pourra être reporté.
Article 12 – Droit de rétractation
Lorsque la prestation est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur et que les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Le délai court dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque les conditions légales sont réunies et que la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, le droit de rétractation peut être perdu.
Lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, les règles légales relatives au paiement de la partie de prestation déjà exécutée sont applicables.
Article 13 – Formulaire de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut utiliser le modèle suivant :
À l’attention de Sylvain DUMONT LMP63, 4 Allée des écoles 63730 Les Martres de Veyre.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : __________________________
Date de commande : ___________________
Nom du consommateur : ________________
Adresse : _____________________________
Date : _______________________________
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :
Article 14 – Responsabilité
Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
L’assurance ne dispense pas le client de respecter les consignes de sécurité et de communiquer les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant notamment :
d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;
de la dissimulation volontaire d’une information importante ;
du non-respect des consignes de sécurité ;
d’un comportement imprévisible d’un équidé ;
d’un événement de force majeure ;
d’une situation préexistante inconnue du Prestataire.
Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet de limiter ou exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Article 15 – Résultats des prestations
Les prestations de bien-être ne sont soumises à aucune obligation de résultat concernant un état physique ou une situation médicale.
Chaque personne et chaque équidé étant différent, les ressentis et effets peuvent varier d’un client à l’autre.
Aucune promesse de guérison ou de traitement d’une maladie n’est formulée.
Article 16 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire :
Par courrier :
Sylvain DUMONT LMP63, 4 Allée des écoles 63730 Les Martres de Veyre
Le Prestataire s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher prioritairement une solution amiable.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire et en l’absence de résolution amiable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Médiateur de la consommation : Jean-Louis Lascoux (Société Médiation Professionnelle)
Adresse : RUE MARC SANGNIER 33130 BEGLES FRANCE
Site internet :https://www.mediateur-consommation-smp.fr/]
Les coordonnées définitives du médiateur devront être renseignées avant la publication des présentes CGV.
Article 18 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut collecter certaines données personnelles nécessaires à la prise de rendez-vous, à l’exécution des prestations, à la facturation et au respect de ses obligations légales.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut exercer ses droits en contactant :
Sylvain DUMONT LMP63, 4 Allée des écoles 63730 Les Martres de Veyre
Les informations détaillées relatives aux traitements de données sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Les documents, photographies, textes, logos et contenus appartenant au Prestataire ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation préalable, sauf exceptions prévues par la loi.
Article 20 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Lorsque le client est un consommateur, les dispositions légales protectrices qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
Article 21 – Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir eu accès aux présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion de la prestation lorsqu’une telle communication préalable est requise.
La prise de rendez-vous et la commande d’une prestation valent acceptation des CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.